Droit de prêt

 La loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs instaure une gestion collective obligatoire du droit de prêt par l’intermédiaire de la Société française des intérêts des auteurs de l’écrit (SOFIA). 

le dossier "droit de prêt" sur IABD.fr

sofia

Le site de la SOFIA

 

le site "droit de prêt.culture.gouv.fr"

 

 

la loi N° 2003-517 du 18 juin 2003

 

 fiches pratiques ENSSIB

 Fiche pratique enssib "droit de prêt"

 

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