L’édition en ligne : droits et débordements

Françoise Danset (Directrice de la BDP du Val-d'Oise)

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1. Les droits liés à l’utilisation des documents électroniques

Les nouveaux modes de transmission et d’utilisation des documents que permet leur numérisation, bouleversent le paysage de la documentation.

Le paiement d’un document n’est plus lié à son acquisition mais à son utilisation : on achète non le document mais l’accès au document.

Le droit d’auteur universellement reconnu et défendu par tous les acteurs de la chaîne du livre, il concerne les droits moraux et les droits patrimoniaux : droit de distribution, droit de location, droit de communication. Cependant, on constate que la défense du droit d’auteur est aujourd’hui basée essentiellement sur les intérêts économiques liés à l’exploitation de l’oeuvre.

2. Les législations en vigueur

Au niveau international, le Deuxième traité de l’OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle), du 20 décembre 1996 indique dans son préambule la nécessité :

• de développer la protection du droit d’auteur

• de mettre en place de nouvelles règles pour répondre à l’évolution économique, culturelle et technique, en particulier l’évolution des techniques de l’information et de la communication

• de maintenir un équilibre entre les droits d’auteur et l’intérêt public en matière d’enseignement, de recherche et d’information.

Le traité de l’OMPI prévoit que les législations nationales peuvent mettre en place des dispositifs de limitation ou d’exception aux droits, en veillant à ne pas empêcher une exploitation normale des oeuvres.

Au niveau national,

• la loi du 27 mars 1997 complète le code de la propriété intellectuelle en transposant les directives européennes de 1993, et en introduisant une durée de protection des droits d’auteur et de droits voisins de 70 ans.

• de même que la loi du 1er juillet 1998 sur la protection juridique des bases de données, qui sans préjudice du droit d’auteur existant, étend la protection aux fabricants et à leurs investissements financiers pour une durée de 15 ans, et indique que la visualisation sur écran est un acte qui doit être soumis à autorisation.

Au niveau européen,

une proposition de directive sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins, vise à réintroduire une réglementation au niveau européen qui limiterait la liberté de mise en place d’exemption au droit d’auteur prévue par le deuxième traité de l’OMPI.

Les objectifs affichés par la commission sont donc l’harmonisation, et le souci de ne pas laisser introduire des exceptions portant préjudice au marché ou à la rémunération des investissements.

Il est indiqué en préalable que tout service en ligne représente un acte qui doit être soumis à autorisation.

La directive rappelle les droits exclusifs de reproduction, de communication au public, de distribution.

Elle prévoit une liste exhaustive d’exceptions au droit de reproduction exclusif (c’est à dire droit d’autoriser ou d’interdire la reproduction) qui portent sur la reproduction sur papier, la reproduction à usage privé de documents audiovisuels , les reproductions effectuées dans les services publics et qui portent aussi sur le droit exclusif de communication (c’est à dire le droit d’autoriser ou d’interdire la communication) dans le cas d’utilisation à des fins d’enseignement et de recherche, pour les handicapés visuels et auditifs, dans le cadre des citations ou dans celui de l’actualité, de la sécurité publique, des procédures juridiques.

La directive prévoit aussi la généralisation des systèmes de cryptage et de tatouage, ainsi que le principe des sanctions à appliquer aux contrevenants.

Le cheminement de la directive vers son adoption a été un moment freiné par la proposition d’une multitude d’amendements, dus en particulier au lobbying des bibliothécaires représentés par EBLIDA, et par celui des associations de consommateurs.

Ce que les bibliothécaires reprochent à cette directive, c’est qu’elle fait de tout acte de transmission et de visualisation d’un document électronique un acte soumis à la perception de droits, Ce que les bibliothèques ne pourront à terme supporter. Et qu’elle renforce la situation de monopole des ayants-droit, dont on sait qu’ils sont aujourd’hui de plus en plus entre les mains de groupes industriels et financiers qui ont mesuré le poids de l’industrie culturelle.

Le point de vue français transmis par le Ministère de la Culture et de la Communication, sous influence principalement du SNE, est que ce texte est faible , ne renforce pas suffisamment les droits et est encore affaibli par les exceptions, en particulier celles qui portent sur la notion de copie privée et de droits libres pour l’enseignement et la recherche. La notion de service public de l’information ne pèse guère aux yeux de nos représentants, c’est la position la plus libérale au niveau européen.

3. Les contrats de licence

Alors que l’acquisition d’un document papier se faisait par achat, le droit d’accès à un document électronique est acquis par une licence, c’est-à-dire une autorisation régie par le droit des contrats.

La plupart des licences sont rédigées par des juristes, et relèvent du droit du pays dans lequel réside l’éditeur et dans le cas d’un éditeur américain, du droit de l’État et non du droit fédéral. Elles peuvent parfois être négociées.

On notera que dans les établissements publics les dépenses liées à un contrat ne relèvent pas des mêmes lignes budgétaires que les acquisitions de documents, que les délégations de signature ne sont pas les mêmes, et que beaucoup de ces contrats rendent responsables l’institution au lieu de l’usager.

Enfin nombre de contrats proposés ne tiennent pas compte des législations sur le droit d’auteur, et en particulier sur le régime d’exception adopté dans un pays.

Résultat de ces nouvelles pratiques, on note une augmentation considérable des coûts : de l’ordre de 40%, pour les abonnements aux journaux électroniques, par rapport à leur version papier, ainsi que l’apparition dans les bibliothèques de nouvelles responsabilités et de nouveaux savoir-faire.

Comment s’organiser ? Avant tout se regrouper à l’intérieur de consortium, comme le font nos collègues allemands et néerlandais, ou en encore les bibliothèques américaines, pour négocier les contrats avec des éditeurs de plus en plus avides de profits immédiats.

Utiliser les travaux de EBLIDA et ses différentes publications, dont la dernière : Licence de ressources électroniques : comment éviter les pièges juridiques.

Par ailleurs, de plus en plus d’université, en particulier américaines, considérant que le droit d’auteur ne peut être cédé, parce que la matière grise leur appartient, mettent en place des éditions universitaires court-circuitant l’éditeur classique.

En conclusion

On retiendra que le service public de la culture et de l’information est véritablement en danger, si on ne parvient pas à faire respecter au plan législatif et réglementaire, un juste équilibre entre les droits des créateurs et e leurs diffuseurs, et le droit de tous les citoyens d’un accès assuré par la collectivité à l’éducation et à la culture.

L’excellent rapport présenté par la finlandaise Mirja Ryynänen au Parlement européen, et adopté, sur le rôle des bibliothèques dans la société moderne, outre son analyse et sa description très pertinentes du rôle et des missions des bibliothèques, demande clairement à la Commission européenne de ne pas perdre de vue l’intérêt des citoyens dans les décisions relatives au droit d’auteur.

ADBDP : Association des Directeurs de Bibliothèques Départementales de Prêt