Présentation du problème

ADBDP > Association > Non au droit de prêt !

A l'Assemblée Générale de l'ADBDP réunie à Lille le 13 novembre 1997, une motion a été adoptée pour signifier à la Direction du Livre l'opposition des Directeurs de BDP à l'instauration d'un droit de prêt. 

Origine du conflit

La directive 92/100/CEE du 19 novembre 1992 porte sur le droit de location et de prêt des oeuvres couvertes par le droit d'auteur.

L'article 5 prévoit que "les Etats membres peuvent déroger au droit exclusif de prêt public, compte tenu de leurs objectifs de promotion culturelle. Ils peuvent exempter certains établissements du paiement de ce droit".

Depuis 1992, la France n'a jamais adopté cette directive, qui est diversement interprétée et appliquée dans les pays de l'Union Européenne.

Les éditeurs (sous la banière du SNE) et les sociétés d'auteurs français font aujourd'hui campagne pour l'instauration d'un "droit de prêt" en France, qui serait appliqué aux bibliothèques publiques, pour une plus juste rémunération des auteurs, lésés par des prêts trop nombreux...

Offensive récente

Monsieur Serge Eyrolles, Président du SNE, a adressé à tous les Maires de France (+ de 10 000 habitants) un courrier où il soutient que le prêt gratuit pénalise la création et "l'édition littéraire". Il demande que les bibliothèques publiques s'acquittent d'un droit de prêt, dont le montant et les modalités de perception restent à définir, ou que le prêt soit payant pour le lecteur.

En 1995, une enquête commanditée par la DLL auprès de l'Observatoire de l'Economie du Livre, démontrait que l'emprunt en bibliothèque ne nuit pas à l'achat en librairie.

Droit des auteurs

En réalité, la loi du 11 mars 1957 et le Code de la propriété intellectuelle reconnaissent aux auteurs la prérogative d'autoriser ou d'interdire la location ou le prêt de leurs oeuvres. Les auteurs en France n'ont jamais interdit le prêt, car la présence de leurs oeuvres dans les bibliothèques leur assure une promotion et une assurance de conservation, souvent plus importantes que celle des maisons d'édition. 

Opposition des bibliothécaires

Les bibliothécaires français s'opposent à l'instauration d'un droit de prêt appliqué à leurs établissements, ou à un prêt payant appliqué aux usagers, dans la mesure où les éditeurs, loin d'être lésés par les prêts effectués dans les bibliothèques publiques, bénéficient en fait des achats massifs de documents effectués par les collectivités locales.

D'autre part, les auteurs et éditeurs sont aidés par le CNL (à hauteur de 145 MF en 1993) et cette exception française autorise le Ministère de la Culture à considérer qu'il est en règle avec la directive européenne.

Sur le plan de la légalité, la France peut très facilement se mettre en conformité avec la directive de 1992, en faisant jouer l'article 5 et en rappelant les missions du CNL.

Le Conseil Supérieur des Bibliothèques a pris clairement position contre le droit de prêt dans ses rapports d'activités annuels de 1992 à 1993.

Les bibliothécaires s'opposent aussi à un prêt payant appliqué aux usagers, considérant qu'il s'agirait d'une taxation de la lecture publique et d'une entrave à l'accès aux livres du plus grand nombre.

Cependant, le Ministère de la Culture reste à ce sujet dans une position d'attentisme autorisant toutes les attaques contre les bibliothèques publiques.

Pour obtenir de l'Etat français une décision claire et définitive à ce sujet, qui arrêtera la polémique entre éditeurs et bibliothécaires, les pétitions adressées par l'Association des Bibliothécaires Français et par l'Association des Directeurs de Bibliothèques Départementales de Prêt ne suffiront pas.

Intervenir à l'Assemblée Nationale et au Sénat, alerter l'APCG et les Maires des communes permettront aux bibliothèques publiques de conforter leurs bons résultats.