La mission Borzeix

ADBDP > Association > Non au droit de prêt !

Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication, a chargé Jean-Marie Borzeix d'une étude sur la lecture publique et le droit de prêt en bibliothèque. La lettre de mission fugure ci-après.

Paris, le 23 décembre 1997

Monsieur,

Le directive européenne n° 92/1O0 du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur a fait obligation aux Etats membres de l'Union européenne d'harmoniser leurs législations en ce domaine, en reconnaissant le droit exclusif, pour un auteur, un artiste, interprète ou un exécutant, un producteur de phonogramme ou un producteur de film, d'autoriser au d'interdire la location et le prêt de son oeuvre et d'en retirer le cas échéant une rémunération équitable.

Sous la forme du " droit de destination ", qui reconnaît pour les ayants droit la possibilité de céder séparément autant de droits qu'il y a de modes d'utilisation d'un support d'information et de percevoir éventuellement une rémunération pour cette utilisation, le droit français de la propriété intellectuelle s'est avéré en pleine conformité avec cette directive européenne.

Si l'existence et la légitimité du droit de prêt ne sont pas contestables, la question de son application par l'ensemble des organismes de prêt, et particulièrement les bibliothèques publiques, demeure entière. Aux interrogations sur les suites espérées ou redoutées d'une telle mesure, s'ajoutent celles que suscitent le caractère hétérogène des situations existantes. Ces dernières varient en effet selon les supports, les usages l'attitude des ayants droit et celle des établissements pratiquant le prêt. Il en' va notamment ainsi des modes et des justifications selon lesquels les usagers doivent d'ores et déjà, s'acquitter d'un certain nombre de tarifs comme de la destination, enfin, des sommes collectées.

En ce qui concerne le livre, cette question doit être abordée en tenant compte de deux légitimes demandes : celle des ayants droit, d'une part, qui recherchent dans une juste rémunération la possibilité de poursuivre leur activité de création ; celles des professionnels des bibliothèques, d'autre part, qui portent les enjeux de la lecture publique. Il importe en effet que la nécessaire confortation de la chaîne économique du livre ne vienne pas faire obstacle à l'action, constamment encouragée par les pouvoirs publics, que mènent les bibliothèques pour un égal accès de tous au livre.

Pour permettre une étude sereine et approfondie de la question du droit de prêt en bibliothèque, j'ai donc décidé de vous confier une mission de concertation, de réflexion et de proposition. Vous veillerez à recueillir, et, dans toute la mesure du possible, à rapprocher les points de vue de tous ceux, que concerne cette question : auteurs, éditeurs, libraires, professionnels des bibliothèques, usagers et élus. Vous accorderez une attention particulière à l'intérêt que peuvent présenter, au regard du prêt de livres en France, les solutions retenues dans d'autres Etats de l'Union européenne ou pour d'autres supports que le livre.

Vous pouvez proposer tout mécanisme conventionnel ou toute modification du dispositif législatif et réglementaire actuel qui vous paraîtrait opportune. En tout état de cause, les propositions que vous formulerez devront aider le gouvernement à envisager, le cas échéant, des décisions sur le droit de prêt permettant d'affecter des moyens nouveaux à l'édition de création et de renforcer la vente en librairie, sans décourager qui que ce soit, pour des raisons financières, d'accéder au livre par les bibliothèques.

Au sein du ministère de la culture et de la communication, vous bénéficierez, dans I'accomplissement de cette mission, du plein appui de la direction de l'administration générale et de la direction du livre et de la lecture, qui vous accueillera dans ses locaux. J'ai demandé plus particulièrement à Monsieur Jean-Wilfrid Pré, haut fonctionnaire de mon ministère, de vous apporter son concours tout au long de votre mission.

Je souhaiterais pouvoir disposer de vos conclusions avant le 30 juin 1998.

Catherine TRAUTMANN