La loi sur le droit de prêt a été adoptée le 18 juin 2003
La loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du
prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs est
parue au Journal officiel n° 140 du 19 juin 2003 page 10241et sur Internet :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCX0200037L.
Communiqué
de l'ADBDP (octobre 2001) / ADBDP's communiqué
Communication au Conseil des ministres du 10 octobre 2002
/ Report to the French government, 10 October 2002
Communiqué
de l'ADBDP (janvier 2001) / ADBDP's communiqué
Propositions de Catherine Tasca (décembre 2000) / Proposals of the Ministry of Culture
Communiqué
de l'ADBDP (octobre 2000) / ADBDP's communiqué
Communiqué
de l'ADBDP (juin 2000) / ADBDP's communiqué
Communiqué
de l'ADBDP (avril 2000) / ADBDP's communiqué
Liste des 288 auteurs contre le prêt gratuit
Communiqué
de l'ADBDP (février 2000) / ADBDP's communiqué
Où
en sommes-nous ? (juin 1999) / Where are we ?
Position
de l'ADBDP sur le droit de prêt (avril 1999) / ADBDP's position
about lending right
Quelques
réflexions de Françoise Danset (mars 1999) / A few
reflexions from Françoise Danset
Réponse
à Jérôme Lindon (février 1999) / Answer
to Jérôme Lindon
Position
de l'ADBDP sur le rapport Borzeix (septembre 1998) / ADBDP's position
Rapport Borzeix (septembre 1998) (lien externe)
/ Borzeix's report (external link)
Mission
Borzeix (décembre 1997) / Borzeix's mission
Motion
de l'ADBDP sur le droit de prêt (novembre 1997) / ADBDP's
motion
Ils
ont dit... / They said ...
Présentation
du problème (novembre 1997)
/ Introduction
|
Mise
à jour
/ Update