Position de l'ADBDP sur le droit de prêt

Le Conseil d'Administration de l'ADBDP, réuni le 23 mars, a examiné de façon approfondie les différentes hypothèses concernant la rémunération du droit de prêt, avancées lors des réunions organisées par le Ministère de la Culture.

Comme nous avons déjà eu l'occasion de l'exprimer, l'ADBDP s'est prononcée contre l'instauration d'un droit de prêt appliqué aux usagers ou aux collectivités territoriales, et demande, en premier lieu, l'application de la dérogation prévue dans l'article 5 de la directive européenne, qui prévoit l'exemption du droit de prêt pour certains établissements, "à condition que les auteurs au moins obtiennent une rémunération au titre de ce prêt", rémunération qui peut être fixée par les Etats "en tenant compte de leurs objectifs de promotion culturelle".

En cela, nous affirmons également notre souci d'une rémunération équitable des auteurs , dont nous avons à cœur d'acquérir, de conserver et de promouvoir les œuvres.

Concernant la rémunération de ce droit de prêt, nous notons avec satisfaction que semble exclu tout paiement à l'acte d'emprunt, et que l'on semble s'orienter vers un paiement forfaitaire. Avant de déterminer le mode de rémunération, il conviendrait tout d'abord d'évaluer le montant global, escompté, acceptable, de ce droit de prêt. A titre d'exemple et de comparaison, il serait intéressant de comparer le nombre de prêts et les sommes versées par les différents pays européens ayant mis en place le droit de prêt.

Des diverses solutions techniques évoquées, l'hypothèse d'un paiement forfaitaire par usager inscrit, ou par nombre de prêts, pris en charge par l'Etat, à l'instar de la plupart des pays européens qui ont appliqué le droit de prêt, nous semble la solution à privilégier, que ce soit par l'inscription au budget général, et/ou par le Fonds National du Livre, géré par le Centre National du Livre (CNL).

Il nous semble, en effet, que le CNL est l'organisme le mieux placé, de par son existence et ses missions actuelles, éventuellement à redéfinir, pour collecter et gérer ce doit de prêt. En particulier, l'augmentation de la taxe sur les appareils de reprographie nous semble la solution la plus simple à appliquer, la plus équitable, et la plus indolore à l'ensemble des professionnels, des collectivités locales et des usagers. Un redéploiement des aides peut également s'envisager, sans oublier toutefois, le rôle irremplaçable que jouent les subventions du CNL dans la création ou l'extension des bibliothèques de nos réseaux. Les crédits d'achats accordés, soit directement à la commune, soit par l'intermédiaire des BDP., représentent une aide substantielle aux petites communes rurales, qui font par ailleurs des efforts importants d'investissement.

La récente déclaration de Madame la Ministre de la Culture à la Gazette des communes, affirmant que la solution envisagée ne devra être pénalisante ni pour le lecteur, ni pour les bibliothèques nous laisse espérer que l'hypothèse ci-dessus pourra être retenue.

L'hypothèse d'un droit de prêt lié au plafonnement des remises en librairies, qui suppose une modification législative et un reversement d'une partie des sommes par les vendeurs, apparaît, à la réflexion, ni la plus simple, ni la plus adaptée, sans oublier qu'elle amputerait les budgets d'acquisition de la plupart des bibliothèques.

En l'état actuel du dossier, il nous semble que nous ne pouvons guère aller plus loin dans la discussion, et qu'il appartient maintenant au Ministère de la Culture d'associer à la réflexion et à la concertation les collectivités territoriales, qui ont la responsabilité de nos équipements.